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AVIS DE PUBLICITE
(Attention avis expiré !)

VILLE DE VILLEURBANNE
M. le Maire
Direction de la Commande Publique
Place Lazare Goujon
BP 65051 - 69601 VILLEURBANNE - Cedex
Tél : 04 26 10 60 07 - Fax : 04 72 65 80 51
SIRET 21690266800013


Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet	APPEL A MANIFESTATION D'INTERET - SERVICE D'AUTOPORTAGE SANS STATION A VILLEURBANNE
Référence	AMI2022
Type de marché	Services
Mode
Code NUTS	FRK26
Description	La présente consultation ne porte pas sur un marché public mais il s'agit d'une consultation pour une manifestation d'intérêt en vue d'une occupation domaniale. Afin d'accompagner la démotorisation des ménages et des déplacements conformément au Plan de Déplacements Urbains et dans la perspective de l'application d'une zone à faibles émissions sur l'ensemble du territoire, la Ville de Villeurbanne en concertation avec la Métropole de Lyon, autorité organisatrice de la mobilité, souhaite encourager le développement de l'autopartage en libre-service sans station sur son territoire. Cette démarche s'inscrit dans le cadre des articles L.1231-17 et L.1231-18 du Code des transports. En vue d'autoriser l'occupation du domaine public des opérateurs d'autopartage sans station, la présente publicité est réalisée en application des articles L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Elle a pour objet de permettre la manifestation d'intérêts pertinents et d'informer les éventuels candidats des modalités de sélection des opérateurs. -L'autorisation d'occupation sera délivrée sous la forme d'un titre d'occupation du domaine public joint en annexe du présent appel à manifestation d'intérêt, d'une durée d'un an, non reconductible. -L'occupation du domaine public est soumise au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public annuelle, conformément à la délibération n°2021-224. Les opérateurs seront redevables d'un montant de 240 € par véhicule et par an ; cette redevance est proratisée en fonction du taux de présence effective sur le territoire de la ville de Villeurbanne par rapport aux autres communes de la Métropole.
Code CPV principal	60100000 - Services de transport routier
	La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non

Conditions relatives au contrat
Cautionnement	Sans objet
Financement	Sans objet

Conditions de participation
	Marché réservé : Non

Documents	Règlement de consultation
	Remise des plis le 14/11/22 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres. Modalités d'ouverture des offres : Date : le 14/11/22 à 14h00

Renseignements complémentaires
	Les opérateurs intéressés sont invités à adresser un dossier de présentation de leur activité à la Direction du Développement Urbain : autopartage@mairie-villeurbanne.fr Toute demande doit être adressée au format numérique en langue française. Le dossier de présentation comprendra les éléments suivants : -Un courrier de présentation du candidat et du projet qu'il entend réaliser, comportant une synthèse de ses engagements ; -Une attestation d'engagement de la démarche d'obtention du label autopartage auprès de la Métropole La ville de Villeurbanne souhaite attirer l'attention des candidats sur les points suivants : -La délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public est conditionnée à l'obtention par l'opérateur du label autopartage délivré par la Métropole de Lyon. -Conformément à l'article 4.6 du Label susmentionné, l'opérateur rappellera dans sa réponse les engagements pris en faveur d'une culture d'entreprise socialement durable et responsable ; -Conformément à l'article 11 du Label susmentionné, l'opérateur public ou privé bénéficiant du label s'engage à mettre à disposition de la Métropole de Lyon, gratuitement, des données permettant d'alimenter la plateforme "data.grandlyon.com", alimentant elle-même le système d'information multimodal « Onlymoov' », ainsi que certains travaux statistiques sur l'offre d'autopartage. Ces données permettront la régularisation trimestrielle de la redevance due au titre de l'occupation. Les candidats retenus seront ensuite contactés par les services de la Ville afin qu'ils transmettent les documents nécessaires à la rédaction de l'acte autorisant l'occupation du domaine public (extrait KBIS, fiche de renseignements à compléter, reprenant notamment les éléments suivants : flotte totale de l'opérateur et immatriculation, date souhaitée de lancement du service, n°SIRET, raison sociale, adresse et coordonnées du représentant légal, coordonnées de l'interlocuteur identifié auprès de la Ville, etc...). L'instruction des dossiers démarrera après réception de la preuve d'obtention du Label autopartage. A réception de l'avis favorable de la Métropole de Lyon, un arrêté autorisant l'occupation du domaine public sera délivré aux opérateurs retenus.
Marché périodique :	Non
Recours	Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 Tél : 04 78 14 10 10 - Fax : 04 78 14 10 65 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Cf. le greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus.
	Envoi le 25/10/22 à la publication

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